Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente

SAS Ludotech Holding

Siège social : 119 boulevard de Stalingrad 69100 VILLEURBANNE

RCS de Lyon numéro SIRET 814 926 150

Mise à jour le 24 Avril 2018





Les présentes conditions de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par la SARL Ludotech Holding, réalisé par toute personne physique majeure ou personne morale sur le site www.drivinjapan.com (ci-après le «  Site »), que l'acheteur soit non-professionnel ou consommateur (ci-après le « Client ») au sens des articles préliminaires du Code de la consommation.



Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de toute commande sur le Site. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Ludotech Holding.

Ludotech Holding se réserve le pouvoir de modifier sans préavis l’accès au Site et les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le Client peut demander toute version antérieure des CGV dans la rubrique du Site « Contactez-nous ».





1. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES



1-1. Les différents Services proposés par Ludotech Holding (« les Services ») incluent :



a) L’assistance à la préparation, à la constitution, à la vérification, à la transmission et au suivi de dossiers administratifs de traduction du permis de conduire pour pour le Japonr : à partir de zones à compléter par le Client sur le Site, Ludotech Holding constitue le dossier administratif pour l’obtention de la traduction.



1-2. Ce que n'incluent PAS les services proposés par Ludotech Holding



a) Les Services de Ludotech Holding se limitent à la démarche de la traduction du permis de conduire. Ludotech Holding n’intervient pas sur les caractéristiques techniques figurant sur les titres. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de la JAF (Japan Automotive Federation) au Japon.

Ludotech Holding se réserve le droit de retirer tout produit ou service du Site.

Les photographies disponibles sur le Site ne sont pas contractuelles.





2. PRIX DES SERVICES PROPOSÉS



Le prix des commissions pour chacun des services proposés est affiché sur le Site sur la page correspondante. Tous les prix présentés sur le Site sont exprimés en hors taxes (HT), soit avant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le récapitulatif de la commande fait mention du montant de la TVA applicable à la commande et présente le prix toute taxes comprises (TTC).



2-1. Pour le service de Traduction de permis

Ludotech Holding se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client pour cette même commande.



3. PAIEMENT DES SERVICES PROPOSÉS



Toute commande doit être réglée en euros exclusivement par le système sécurisé de paiement en ligne. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont Carte bleue, Visa et Mastercard.



La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre du Site est « STRIPE » (www.stripe.com). Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, pour garantir les achats sur le Site et pour lutter contre la fraude. Aucune information bancaire n’est stockée sur les serveurs appartenant ou utilisés par Ludotech Holding.





4. DISPONIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES



Ludotech Holding honorera les commandes dans la limite de ses stocks disponibles et dans la limite des possibilités et capacités données par la JAF. Dans l'hypothèse où l'un de ses produits commandés ne serait pas disponible dans ses stocks, Ludotech Holding s'engage à contacter le Client par courrier électronique dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de sa commande afin de l'en informer et de lui indiquer dans quels délais sa commande pourrait, le cas échéant, lui être livrée. Le Client disposera de la possibilité de se rétracter si le délai proposé est supérieur à 1 mois. Dans ce cas, le Client pourra notifier sa volonté de se rétracter dans la rubrique du Site « Contactez-nous » sur le lien suivant : www.drivinjapan.fr/contact. Dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande, Ludotech Holding s’engage à rembourser intégralement le Client pour la partie de sa commande, TVA correspondante incluse.



Les marchandises livrées restent la propriété de la société Ludotech Holding jusqu’à la réception et l’encaissement par Ludotech Holding du paiement complet de la commande.





5. ZONE GEOGRAPHIQUE



La vente en ligne des produits et services présentés sur le Site est réservée aux Clients résidant en France, comprenant le territoire métropolitain et les départements et région d'outre-mer (DROM).





6. COMMANDES



Le Client qui souhaite commander un produit ou un service sur le Site doit obligatoirement :

  • choisir la formule du produit ou du service correspondant à sa commande ;

  • Vérifier sa commande en intégralité, lire et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante ;

  • Valider sa commande en activant le lien « Commander » ;

  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues (carte bleue) ;

  • Consulter quotidiennement sa boite mails ou la rubrique du site « Suivi dossier » afin de prendre connaissance d'éventuels manquements sur son dossier qui lui seraient signalés.



Ludotech Holding ne pourra être tenu pour responsable du retard ou de l’absence de livraison de la commande en cas d’erreur de saisie par le Client dans les fiches d’identification du Site.



Ludotech Holding communiquera au Client, par courrier électronique, confirmation de la commande enregistrée.



Ludotech Holding se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige préalable relatif à une autre commande tant que le litige n'est pas définitivement réglé, soit après épuisement de toute voie de recours.



Le Client accepte de recevoir, sur l’adresse électronique communiquée lors de sa commande, la facture correspondante par voie électronique.





7. DOSSIER INCOMPLET



Après avoir passé commande sur le Site, le Client doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée par Ludotech Holding et selon les indications reçues par voie électronique.



En cas d’information erronée ou incomplète ou de document manquant pour le traitement de la commande, Ludotech Holding en informera le Client par un premier courrier électronique de relance.



La préparation de la commande est en suspens tant que les informations communiquées erronées ou incomplètes ne sont pas corrigées par le Client et tant que les documents demandés ne sont pas parvenus par voie postale à l’adresse indiquée par Ludotech Holding. Tout renvoi de document tel que le permis de conduire, le formulaire cerfa incomplet ou non signé sera facturé au prix de 5 € TTC par envoi postal correspondant aux frais d'affranchissement et de traitement.





Si le Client transmet les informations ou les documents demandés avant l’expiration d’un délai de 4 mois à compter du premier courrier électronique de relance, Ludotech Holding informera le Client par voie électronique de l’application de la présente clause et du montant des frais de relances qui lui sont facturés, en sus de sa commande initiale. La facture correspondant aux frais de relances sera adressée par voie postale ou électronique au Client. La commande du Client ne sera traitée qu’après complet règlement de cette facture.



Si malgré les relances par tout moyen effectuées par Ludotech Holding, le Client ne transmet pas les informations ou les documents demandés dans les 4 mois à compter du premier courrier électronique de relance, Ludotech Holding se réserve le droit d’annuler la commande. Dans ce cas, Ludotech Holding en informera le Client par voie électronique et procédera à la restitution du dossier au Client par voie postale. Le Client sera alors remboursé dans les trente (30) jours ouvrables à compter de la restitution du dossier, pour le seul montant correspondant aux taxes et redevances désignées à l’article 2-1.





8. LIVRAISON



Les cartes Suica sont livrées à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue à l’article 5 ci-avant.



La traduction de permis définitive fait l’objet d’une procédure d’édition et de contrôles sécurisée : après sa fabrication par la JAF, latraduction est envoyée par lettre suivie remise contre signature directement à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de sa commande.



Les délais de livraison stipulés sur le Site ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés.



Après avoir passé commande sur le Site, le Client doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée par Ludotech Holding.

La préparation de la commande est en suspens tant que les documents ne sont pas parvenus à l’adresse indiquée par Ludotech Holding.



Ludotech Holding ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d'une panne informatique ou d'un ralentissement du service du fait de la JAF.



Les délais d’expédition annoncés sur le Site ne prennent en compte que les temps nécessaires à la préparation, au traitement et à l’expédition de la commande par Ludotech Holding, à l’exception des temps nécessaires à la vérification des informations saisies par le Client, aux délais de traitement du dossier par toute administration (JAF) et au délai de livraison du transporteur choisi par Ludotech Holding Les prestataires de transport étant indépendants de Ludotech Holding, cette dernière ne peut donc garantir la date et l’heure précise de livraison.



En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur. Ludotech Holding informe le Client du délai annoncé par le transporteur pour la réalisation de son enquête.



Ludotech Holding ne serait être tenue responsable d'un retard de livraison exclusivement dû à l’absence du Client à l’occasion de la livraison par le transporteur ou pour la remise de la lettre suivie contre signature.



En cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours par rapport à la date limite de livraison annoncée par voie électronique après la commande – et sauf :

- cas de force majeure, telle que définie à l’article 15 ;

- si le Client n’envoie pas par courrier au siège de Ludotech Holding l’intégralité des pièces, justificatifs et documents requis conformes à la demande par voie électronique de Ludotech Holding et dans les sept (7) jours à compter du paiement de sa commande ;

le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de Ludotech Holding. Dans ce cas, Ludotech Holding s’engage à rembourser intégralement le Client dans un délai de trente (30) jours calendaire par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de sa commande.





9. DROIT DE RETRACTATION



Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et pour les seuls Clients consommateur au sens des articles préliminaires du même code, le Client dispose d’un droit de rétractation de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la commande réalisée sur le Site, sans justification de motif ni frais ou pénalité, à l’exception des frais postaux, restant à la charge du Client.



Pour l’exercice de ce droit, le Client doit notifier à Ludotech Holding sa décision de se rétracter de sa commande, en envoyant le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV et envoyé à l’adresse suivante par lettre recommandée avec avis de réception :



Ludotech Holding - drivinjapan.com

Service rétractation

119 boulevard de Stalingrad

69100 VILLEURBANNE



Ludotech Holding procédera alors au remboursement du Client dans les quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de son inscription.



Pour le remboursement de commande de carte Suica, en l’absence de réception ou d’une preuve d’expédition, Ludotech Holding se réserve le droit de reporter le remboursement du Client jusqu’au jour de leur réception effective.





10. RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION



Afin de permettre au Client d'obtenir sa traduction de permis de conduire et/ou ses cartes Suica dans les meilleurs délais, celui-ci peut renoncer, en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation, à son droit de rétractation avant la fin du délai légal de quatorze (14) jours, en cochant la case correspondante avant la confirmation de sa commande.







11. ANNULATION DE COMMANDE



En cas d’annulation par le Client de sa commande après le délai de rétractation ou lorsque celui-ci y a renoncé, cette annulation de commande doit être motivée par un cas de force majeure, tel que défini à l’article 15, ou en justifiant l’inexécution d’une obligation contractuelle par Ludotech Holding.



Cette demande d’annulation doit être effectuée par lettre recommandée à la même adresse que celle indiquée à l’article précédent. Dans ces cas, le Client sera remboursé du montant de sa commande dans les trente (30) jours à compter de la demande d’annulation de commande. Si l'annulation de la commande a lieu avant le 14ème jour après le passage de la commande déduction faite:

- d’une somme forfaitaire de 10 € TTC pour couvrir les frais de prétraitement du dossier, de réexpédition et les frais bancaires.

- Si l'annulation de la commande survient après la réception des documents constitutifs du dossier par nos service, des frais équivalent au montant du service seront retenues.

- Si l'annulation de la commande a lieu au-delà du 14ème jour après le passage de commande, des frais équivalent au montant du service seront retenues.

En aucun cas le service d'envoi des documents à domicile et le service de SMS suivi de dossier ne pourront être remboursés.



12. TRAITEMENTS DES DOSSIERS BLOQUES











13. GARANTIES



Pour tous produits et services fournis par #}, il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de #} ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;

- n’est pas privé du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil.











14. RESPONSABILITES



Le Client est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (permis de conduire, nom et adresse, etc.) validées lors de la commande.



LUDOTECH HOLDING EXCLUT SA RESPONSABILITE POUR TOUT DOMMAGE RESULTANT D’UNE INTERRUPTION, D’UN DYSFONCTIONNEMENT QUEL QU’IL SOIT, D’UNE SUSPENSION OU DE LA CESSATION DU SITE, ET CE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT NOTAMMENT EN RAISON D’UN DYSFONCTIONNEMENT TECHNIQUE, COUPURE DE RESEAU OU ELECTRIQUE ET TOUT CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT UNE DISCONTINUITE DU SERVICE AINSI QUE POUR TOUT DOMMAGE MATERIEL OU IMMATERIEL QUI RESULTERAIT D’UNE QUELCONQUE FAÇON DE LA CONNEXION AU SITE OU DE TOUT AUTRE SITE RELIE PAR UN HYPERLIEN.

LUDOTECH HOLDING NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE SI LE CLIENT VENAIT A UTILISER SES SERVICES ET SON SITE POUR ENFREINDRE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LA TRADUCTION DE PERMIS DE CONDUIRE, AU CODE DE LA ROUTE OU A LA PROTECTION DE L’IDENTITE ET DES DONNEES PERSONNELLES.

LUDOTECH HOLDING EST SOUMIS A UNE OBLIGATION GENERALE DE MOYENS SUR L'ENSEMBLE DES SERVICES QU’IL FOURNIT.





15. CAS DE FORCE MAJEURE



Aucune responsabilité ne sera encourue par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution, de retard d'exécution de toute obligation résultant des présentes CGV, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, au sens du nouvel article 1218 du Code civil.





16. PROPRIETE INTELLECTUELLE



Tous les éléments du Site (notamment contenus, codes, architecture, liens hypertextes, etc.) sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets.



Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de LUDOTECH HOLDING ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.



Sauf autorisation préalable et expresse de LUDOTECH HOLDING, en se connectant au Site, le Client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit.









17. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL



Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, LUDOTECH HOLDING informe tout utilisateur du Site et tout Client qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer par le biais du Site. Le Client dispose, en vertu de ces dispositions, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande à LUDOTECH HOLDING à l’adresse postale visée à l’article 9, ou via la rubrique dédiée du Site « Contactez-nous », et en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.



Toute ouverture d’un compte client est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité de LUDOTECH HOLDING. Ce traitement est déclaré à la CNIL.

Le Site a fait l'objet d'une déclaration n°1954130 v 0 auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).



LUDOTECH HOLDING collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées.



LUDOTECH HOLDING pourra utiliser les informations renseignées par le Client à toutes fins, notamment pour cibler les bandeaux publicitaires, améliorer l’utilisation du Site ou contrôler le respect des termes des présentes CGV.



LUDOTECH HOLDING pourra par ailleurs transmettre les données du Client à des partenaires commerciaux. Conformément à l’article 5 (1er paragraphe), a) et à l’article 12 du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, LUDOTECH HOLDING s’engage à informer les tiers auxquels les informations ont été communiqués de l’utilisation par le Client du droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant.



18. COOKIES



Afin de mieux servir le Client, LUDOTECH HOLDING mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour. A cet effet, LUDOTECH HOLDING utilise la technologie des « cookies ». Un cookie ne permet pas d’identifier le Client ou un utilisateur du Site. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de tout périphérique informatique (ordinateur, smartphone, etc.) sur le Site.



Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers. L'utilisation de cookies, propres ou tiers, n'étant pas nécessaire au fonctionnement du Site nécessite un consentement exprès de la part du Client. Le Client peut manifester son consentement ou soin opposition à l'utilisation de cookies en paramétrant son navigateur de manière appropriée.



Certains cookies appelés "cookie de publicité" permettent de suivre la navigation du Client ou de l’utilisateur et enregistrer les produits vus, puis de leur présenter des bannières publicitaires en rapport, ou non, avec la navigation passée. Ces cookies sont liés au profil internet, mais ne permettent pas d’identifier le Client ou l’utilisateur.





19. ARCHIVAGE – PREUVE



LUDOTECH HOLDING archivera les bons de commandes et les factures sur un support informatique fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du Code de la consommation et de l’article L.102 B du Livre de procédure fiscale.
Les registres informatisés de LUDOTECH HOLDING seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige survenant avec LUDOTECH HOLDING. Le Client doit, avant toute médiation, soumettre directement à LUDOTECH HOLDING une réclamation écrite à l’adresse postale suivante :

LUDOTECH HOLDING Service consommateur
119 Boulevard de Stalingrad
69100 VILLEURBANNE

La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite à peine d’irrecevabilité. Il est proposé de recourir au médiateur suivant : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris. La médiation n’est pas obligatoire conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation. Le Client et LUDOTECH HOLDING sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle LUDOTECH HOLDING, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer pa





20. REGLEMENT DES LITIGES



Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.





21. AUTRES DISPOSITIONS



21-1 Clause nulle, illicite ou inapplicable



La nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité d'une clause quelconque des CGV ne saurait entraîner la nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité de ses autres clauses.



21-2 Tolérances



Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation de LUDOTECH HOLDING, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque au bénéfice du Client.